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Révision triennale : le loyer plancher en cas d’indexation
(CA Paris, Pôle 5, Ch 3, 2 octobre 2013) Cour d’appel de Paris, Pôle 5, 3e Chambre, 2 octobre 2013
La cour d’appel de Paris décide que dans le cadre d’une révision triennale fondée sur l’article L. 145-38 du Code de commerce, en l’absence de motif de déplafonnement, le loyer ne peut pas être fixé en dessous de son montant contractuel, c’est-à-dire, lorsque le bail comporte une clause d’indexation, en-dessous du loyer indexé en vigueur à la date de la demande de révision.