Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de vente
Promesse de vente immobilière – Conditions suspensives – Intérêt exclusif des acquéreurs – Absence de délai stipulé dans l’acte – Détermination – Réalisation des conditions (oui) – Vente parfaite (oui)
(Cass. civ. 3è, 21 novembre 2012) Cass. civ. 3e, 21 novembre 2012, Aff. consorts Moreaux c./ époux Legrand, Bull. civ. III, no 173
“Ayant constaté que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 décembre 2004 et relevé que cette date n’était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourrait obliger l’autre à s’exécuter, la Cour d’appel, en l’absence d’une date fixée pour la réalisation des conditions suspensives, a retenu à bon droit que la vente intervenue le 29 octobre 2001 était parfaite dès la réalisation de ces conditions”.