Centre commercial – Obligation du bailleur de maintenir la commercialité (non)

“Ayant exactement retenu qu’il n’existait pas d’obligation légale pour le bailleur d’un local situé dans un centre commercial ou une galerie commerciale d’assurer le maintien de l’environnement commercial et relevé qu’aux termes du contrat de sous- location, en l’absence de stipulation particulière, le bailleur s’était uniquement engagé à mettre à disposition les locaux visés au bail, ce qu’il avait toujours fait, que les lieux n’avaient subi aucun changement de forme, et que la complémentarité non contestée des activités et les clauses relatives aux modalités d’exploitation n’établissaient pas une commune intention des parties d’obliger la société Aldi à maintenir son activité dans l’immeuble aussi longtemps que la sous-location perdurerait, la Cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise sur l’obligation de jouissance paisible et n’était pas tenue de procéder à une recherche non demandée sur le manquement à son devoir de loyauté par le bailleur, en a justement déduit que la société Aldi n’avait pas commis de faute en quittant les lieux”.