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Règlement de copropriété – Locataire – Opposabilité
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 19 juin 2013) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 19 juin 2013, RG n° 12/02247
Un locataire commerçant ne peut valablement soutenir que les clauses du règlement de copropriété lui sont inopposables au motif qu’il n’est pas partie au contrat alors que le locataire se doit de respecter l’organisation collective de l’immeuble telle que fixée par le règlement de copropriété, ayant les mêmes droits et obligations que son bailleur auquel le règlement de copropriété est opposable.