Fixation indemnité d’éviction – Sandwicherie et restauration rapide – Perte de fonds (oui) – Pourcentage CA (oui) – Indemnité d’occupation – Précarité (oui)

“Or la méthode la plus pertinente est celle qui est conforme aux usages de la profession qui permet de calculer le fonds en pourcentage du chiffre d’affaires, les autres méthodes permettant seulement en l’espèce d’adapter éventuellement le chiffre obtenu en fonction d’autres paramètres ;
(...)
Il s’ensuit que pour les fonds à destination de sandwicherie et restauration rapide, les pourcentages du chiffre d’affaires à prendre en compte varient de 50 à 120 % soit en moyenne de 85 %, ce qui représente le haut de la fourchette des pourcentages des fonds de traiteur et plats cuisinés auxquels les deux parties ne contestent pas que peut être assimilé le fonds en question. (...)
L’indemnité d’occupation, déterminée par application de l’article L. 145-28 du Code de commerce, ‘conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous les éléments d’appréciation’, correspond à la valeur locative de renou- vellement dans des conditions exclusives de tout plafonnement”.