Bail commercial – Demande de résiliation judiciaire pour fautes graves – Congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction – Irrecevabilité de la demande de résiliation judiciaire

“Considérant que la demande de résiliation judiciaire est fondée sur l’allégation de fautes graves commises par la société Table Sushi tenant à la réalisation de travaux et d’aménagements par la société Table Sushi sans aucune autorisation, soit une gaine d’extraction et deux climatiseurs sur les parties communes de l’immeuble, à la modification de la disposition des lieux par l’obstruction de l’accès au lot 101 par le lot 105 et par l’installation d’un escalier pour accéder à l’entresol et au premier étage et à l’occupation sans droit ni titre de locaux non compris dans le bail ;
Considérant que la société J2C investments, pour établir les faits ainsi allégués et conclure à la résiliation du bail pour faute, se fonde sur des procès-verbaux de constat établis les 2 octobre 2008, 2 février et 14 mai 2009 ; que cependant, elle a fait délivrer, le 29 octobre 2010, un congé à la société Table Sushi avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’évic- tion ; que, sans qu’il soit besoin d’examiner la nature des demandes visées au regard des dispositions de l’article 564 du Code de procédure civile, la société J2C investments n’est pas fondée à demander la résiliation du bail pour des faits antérieurs au congé ; qu’elle ne peut pas prétendre qu’elle n’aurait découvert l’ampleur et la gravité des aménagements effectués par la société Table Sushi sans autorisation que postérieurement au congé, par l’obtention des anciens plans de l’immeuble, dans la mesure où elle ne produit aucune autre pièce que les procès-verbaux susvisés, étant précisé au surplus qu’elle n’indique pas la date et les moda- lités de l’obtention desdits plans ; que sa demande de résiliation judiciaire du bail et ses demandes en conséquence d’expulsion des lieux loués et de paiement d’une indemnité d’occupation sont donc irrecevables”.