Parties privatives – Définition – Usage exclusif – Critère de l’accessibilité

“La Cour :
Attendu, d’autre part, qu’ayant constaté que l’état descriptif de division distinguait des parties communes, définies comme celles n’étant pas affectées à l’usage exclusif d’un copropriétaire et comprenant notamment les balcons et loggias et des parties privatives réservées à l’usage exclusif de chaque copropriétaire, comprenant les balcons et terrasses et relevé que les loggias ou balcons n’étaient accessibles que depuis l’appartement vendu et que le règlement de copropriété n’envisageait pas l’existence de parties communes à usage privatif, la Cour d’appel a procédé à la recherche prétendument omise en retenant, par une interprétation souveraine, que les balcons et loggias ne pouvaient pas être qualifiés de parties communes”.