Règlement de copropriété – Modification – Décision de l’assemblée – Notifications préalables

Doit être notifié aux copropriétaires un projet modificatif du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division et de l’état de répartition des charges dès lors que l’assemblée est appelée à se prononcer sur l’attribution d’une portion de couloir, partie commune, à la jouissance exclusive d’un copropriétaire, sur l’échange d’un WC partie commune à jouis- sance privative contre un autre et sur l’augmentation des charges afférentes aux mansardes desservies par la portion de couloir ainsi visée.
“La Cour :
Mais attendu qu’ayant exactement relevé que selon l’article 11 du décret du 17 mars 1967 sont notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour, pour la validité de la décision, le projet de règlement de copropriété, de l’état descriptif de division, de l’état de répartition des charges ou le projet de modification desdits actes lorsque l’assemblée est appelée, suivant le cas, à établir ou à modifier ces actes et constaté qu’aucun projet de modification des actes n’avait été joint à la convocation, la Cour d’appel a retenu, à bon droit, que l’attribution d’une portion de couloir du 5e étage, partie commune, à la jouissance exclusive de la société Gen, l’échange d’un WC situé au bout du couloir, ainsi devenu partie commune à jouissance privative, contre un autre situé avant la porte de séparation et l’augmentation des tantièmes de charges afférents aux dix mansardes introduisaient autant de modifications du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division et de l’état de répartition des charges et en a exactement déduit que les décisions devaient être annulées ;
Par ces motifs :
Rejette les pourvois”.