Hôtel – Monovalence (non) – Plafonnement

“En l’espèce, il n’est nullement établi que les locaux, soit un petit bâtiment de ville datant de la fin du 19e siècle aient été, dès l’origine, construits et aménagés en vue de l’unique exploitation d’un hôtel, laquelle ne résulte pas du règlement de copropriété versé aux débats ; qu’aucun élément n’est fourni à l’appui de l’existence de travaux d’aménagement, transformant les locaux à la destination unique d’hôtel ; que la question de l’autorisation administrative de changement d’usage des locaux est indifférente à cet égard ; que les locaux comportent, d’une part au rez-de-chaussée, outre une véranda à usage de salle de petits déjeuners en emprise sur le domaine public, un dégagement servant de bureau d’accueil, un logement de fonction ou chambre avec cuisine, salle d’eau et sanitaire et un local buanderie séparé, d’autre part, huit chambres réparties sur deux étages dépourvues de sanitaires avec un water-closet par étage ; qu’il résulte de l’attestation de l’architecte que les locaux pourraient être totalement transformés sans toucher à leur structure mais éventuellement aux cloisons, en siège d’entreprise, centre esthétique avec cabines ou centre de formation avec salles de cours moyennant un prix de 400 à 550 € le m2, soit au total 100 000 € ne représentant pas des travaux de grande ampleur, eu égard à la valeur de l’immeuble situé dans une commune où la richesse moyenne par habitant est élevée et se répercute sur le prix de l’immobilier ; qu’il résulte de ces éléments que, la Cour disposant de tous les éléments nécessaires à l’issue du litige et une expertise n’étant pas nécessaire, la fixation du loyer annuel à la somme de 10 687,56 € H.T. et hors charges excluant nécessairement le déplafonnement, et seul point en litige devant la Cour, sera confirmée”.