Jurisprudences Copropriété › Syndic › Responsabilité
Syndic – Responsabilité – Mission – Diligences nécessaires (Cass – civ – 3e, 17 avril 2013)
(Cass. civ. 3è, 17 avril 2013) Cass. civ. 3e, 17 avr. 2013, arrêt 448 FS-D, pourvoi n° B 11-28.887, Sté MMA Iard c./ Axa France Iard et autres
Lorsque l’assemblée a voté l’exécution de travaux le syndic doit faire les diligences permettant de recueillir les fonds.
“La Cour :
Mais sur le second moyen :
Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que, pour rejeter l’appel en garantie formé par les MMA contre la société S..., l’arrêt retient qu’aucune faute personnelle ne peut être relevée à l’encontre du syndic qui n’a jamais disposé des fonds nécessaires pour remettre en ordre la couverture bien que l’assemblée générale de la copropriété en ait décidé ;
Qu’en statuant ainsi, sans constater que le syndic avait fait toutes les diligences permettant de recueillir les fonds, la Cour d’appel a violé le texte susvisé”.