Bail commercial – Résiliation triennale : respect du terme de la période triennale

“Considérant que l’article L. 145-4 du Code de commerce dispose qu’à défaut de convention contraire, le preneur d’un local commercial a la faculté de donner congé au bailleur à l’expiration d’une période triennale dans les formes et délais de l’article L. 145-9 du même code, aux termes duquel les baux commerciaux ‘ne cessent que par l’effet d’un congé donné pour le dernier jour d’un trimestre civil et au moins six mois à l’avance’ ; que les dispositions combinées de ces articles impliquent qu’un délai de six mois de la date de délivrance du congé à la date d’expiration contractuellement prévue, quand elle est dis- tincte de celle du trimestre civil, doit être toujours au moins respecté ; que, dès lors, la période triennale expirant, en l’espèce, le 16 septembre 2009, le congé devait être donné six mois avant, soit le 16 mars 2009 ; que le congé donné le 23 mars est donc nul et n’a pas produit effet, ainsi que l’ont exactement considéré les premiers juges”.