Fixation indemnité d’éviction – Cours privé d’enseignement – Indemnité de déplacement (oui) – Indemnité principale valeur du fonds de commerce inférieure à valeur du droit au bail (oui)

“Considérant que la valeur du droit au bail sera calculée selon la méthode dite du différentiel de loyer résultant de la comparaison entre le loyer qui aurait été payé si le bail avait été renouvelé et le loyer du marché ;
(...)
Considérant que le différentiel de loyer s’élève donc à la somme de 20 553 € (38 599 € – 17 947 €) qui sera affectée du coefficient financier choisi par l’expert et non critiqué par les parties pour aboutir à une valeur de droit au bail de 146 158 € opportunément arrondie par l’expert judiciaire à 146 000 € ;
Considérant que prenant prétexte d’une coquille figurant en page 17 du rapport d’expertise, la société Cours privé Le Maître feint de confondre l’estimation par l’expert judiciaire de la valeur du droit au bail exactement évalué comme il a été vu ci- dessus à la somme de 146 000 €, avec la valeur du fonds de commerce estimé par l’expert à la somme de 78 000 € ; que les éléments comptables fournis par la société Cours privé Le Maître sur deux années seulement, ne permettent pas de remettre en cause une telle évaluation qui doit être approuvée comme correspondant à 50 % du chiffre d’affaires moyen hors taxes des trois derniers exercices vérifiés, étant relevé que le résultat de l’exploitation est déficitaire ;
Considérant que la société Cours privé Le Maître rappelle elle-même exactement en page 10 de ses écritures qu’en cas d’indemnité de transfert, celle-ci est égale à la valeur du droit au bail mais ne peut excéder la valeur du fonds ; que l’indemnité principale d’éviction sera donc fixée, ainsi que les premiers juges l’ont retenu à juste titre, à la somme de 78 000 € qui est la valeur du fonds.”