Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initial
Fixation loyer – Évolution de la commercialité – Éléments de preuve discutés (oui) – Expertise (non)
(TGI Paris, Juge des loyers, 29 janvier 2013) TGI Paris, Juge des loyers, 5 mars 2012, Aff. Corsini c./ Sarl Saint Germain Textiles
“En l’état des moyens exposés, il convient de rechercher et rassembler les éléments d’appréciation des faits invoqués par les parties. Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d’un constat. Il est donc nécessaire de recourir à une mesure d’expertise, dans les termes du présent dispositif.”