Bail commercial – Demande de renouvellement de bail – Refus de renouvellement sans indemnité pour motifs graves et légitimes mais sans mise en demeure préalable – Droit à indemnité d’éviction (oui)

Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-17-1 du Code de commerce, ensembles les articles L. 145-10 et L. 145-14 du même code, l’arrêt (Amiens, 23 juin 2011) qui “pour accueillir ces demandes (renouvellement du bail et condamnation du bailleur) (...) retient que la SCI a notifié son refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour défaut d’entretien alors qu’elle n’était autorisée à invoquer un tel manquement qu’à la condition qu’elle ait un mois auparavant, par acte extra-judiciaire, mis en demeure la société Oliver d’avoir à mettre fin à l’infraction, ce qu’elle n’a pas fait, n’ayant procédé à la mise en demeure en question que le jour même, que la SCI est ainsi réputée avoir rejeté, sans aucun motif, la demande de renouvellement de bail, que ce refus est donc nul et le renouvellement de bail de droit dès lors que la présente procédure ne se situant pas dans le cadre d’un congé mais d’une demande de renouvellement, le refus opposé par le bailleur à une telle demande n’est pas équivalente à un congé qui, en cas d’invalidation, n’est pas annulé mais assorti d’une indemnité d’éviction ; (...) alors que le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement du bail expiré en payant une indemnité d’éviction et qu’en l’état d’un refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes, l’absence de mise en demeure régulière, si elle est établie, laisse subsister le refus de renouvellement mais ouvre droit, pour le preneur, au paiement d’une indemnité d’éviction”.