Jurisprudences Bail commercial › Procédure - Prescription
Procédure – Mémoire – Demande de date d’audience interruptive de prescription (non)
(Cass. civ. 3è, 23 janvier 2013) 33 Cass. civ. 3e, 23 janvier 2013, Aff. Société de Distribution de Meubles (SDM) Mobilia c./ M. Moula – la Société Raymon – Société Rosa F2 ; arrêt no 63-FS-P+B, note Yves Rouquet, Dalloz Actualités, 4 février 2013
Encourt la cassation sur le fondement des articles L. 145-60 et R. 145-27 du Code de commerce ensemble l’article 791 du Code de procédure civile, l’arrêt (Basse-Terre, mars 2010 et 18 avril 2011) qui “pour déclarer l’action recevable (...) retient que le mémoire a été notifié le 7 décembre 2005 et enrôlé au greffe le 30 novembre 2007 soit avant l’écoulement du délai biennal de prescription, même si l’assignation est du 24 décembre 2007 (...) alors que la remise au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date de l’audience ne saisit pas le juge des loyers commerciaux et ne peut donc interrompre le délai de prescription”.