Parties communes – Qualification – Usage – Arcades – Implantation d’une terrasse

Dans un immeuble comportant des arcades, sous lesquelles circulent des piétons et au-dessus desquelles le bâtiment est édifié, la façade se trouvant au droit des piliers soutenant les arcades, le sol sur lequel l’immeuble est édifié et ses dépen- dances constitue une partie présumée commune de telle sorte qu’il n’est pas possible d’y installer une terrasse commerciale sans l’accord de l’assemblée générale.