Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Destination
Parties privatives – Destination – Usage – Changement – Contradiction aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l’immeuble
(Cass. civ. 3è, 11 décembre 2012) Cass. civ. 3e, 11 déc. 2012, arrêt 1528 F-D, pourvoi n° V 11-25.339, Drouart et autres c./ Synd. Copr. Imm. La Lombarde à Isola 2000
La juridiction saisie ne peut condamner le changement d’usage d’un lot sans constater qu’un tel changement est contraire aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l’immeuble.
“La Cour :
Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2011), que le syndicat des copropriétaires ‘La Lombarde’ (le syndi- cat) a assigné la société Teva, propriétaire des lots de copropriété 17 et 18 qu’elle a donnés à bail à M. Drouart pour l’exploi- tation d’un magasin d’articles et de vêtements de sport ainsi que M. Drouart, aux fins de remise du lot 17 en son état initial de garage ;
Attendu que, pour accueillir la demande, l’arrêt retient que la transformation d’une partie d’un local à usage de garage en local de vente et d’exposition avec occupation par la clientèle est de nature à influer sur les droits des autres copropriétaires, un magasin ne pouvant être assimilé, ne serait-ce qu’au regard du calcul des tantièmes affectant chaque lot, à un garage ; Qu’en statuant ainsi, sans constater que le changement d’usage du lot 17 (la transformation du lot 17) était contraire aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l’immeuble, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision”.