Jurisprudences Copropriété › Parties communes › Définition
Parties communes – Qualification – Usage – Arcades – Implantation d’une terrasse
(Cass. civ. 3è, 11 décembre 2012) Cass. civ. 3e, 11 déc. 2012, arrêt 1521 F-D, pourvoi n° U 11-17.334, Sté Pépino c./ Synd. Copr. 18 Place Garibaldi à Nice
Dans un immeuble comportant des arcades, sous lesquelles circulent des piétons et au-dessus desquelles le bâtiment est édifié, la façade se trouvant au droit des piliers soutenant les arcades, le sol sur lequel l’immeuble est édifié et ses dépen- dances constitue une partie présumée commune de telle sorte qu’il n’est pas possible d’y installer une terrasse commerciale sans l’accord de l’assemblée générale.