Jurisprudences Divers › Propriété
Propriété – Construction sur le terrain d’autrui – Article 555 du Code civil – Droit d’accession – Absence d’indemnité due par le constructeur de bonne foi
(Cass. civ. 3è, 12 octobre 2011) Cass. civ. 3e, 12 octobre 2011, pourvoi n° 10-18.175, M. Fatticci c./ M. Nicolaï et a.
Lorsque le constructeur sur le terrain d’autrui est de bonne foi, l’article 555 du Code civil ne prévoit de remboursement qu’à la charge du propriétaire du fonds.