Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de vente
Promesse de vente – Conditions suspensives dans l’intérêt des parties – Renonciation – Absence de caducité de la promesse
(Cass. civ. 3è, 24 janvier 2012) Cass. civ. 3e, 24 janvier 2012, Consorts Pin c./ Ferry, n° 11-10.423
La Cour :
“La condition suspensive d’obtention du permis de construire étant stipulée dans le seul intérêt de l’acquéreur qui y avait renoncé et confirmé son intention d’acheter, la Cour d’appel en a déduit à bon droit que le vendeur ne pouvait se prévaloir de la caducité de la promesse pour non-réalisation de cette condition.”