Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Pacte de préférence

Pacte de préférence – 1re espèce : Étendue du pacte de préférence – Intégralité de l’immeuble – Perte de chance – 2e espèce : Portée du pacte – Dommages-intérêts – 3e espèce : Modalités d’exécution – Acquisition aux mêmes conditions

P. Rezeau, Avocat à la Cour

(Cass. civ. 3è, 6 juin 2012) Cass. civ. 3e, 6 juin 2012, Zattarin c./ Coopérative immobilière de Lille - Isle-sur-le-Doubs, n° 11-12.893 ; Cass. civ. 3e, 6 juin 2012, Horizan Santé c./ Pallincourt, n° 11-30.142 ; Cass. civ. 3e, 20 juin 2012, Ait Si Ali c./ Consorts Morseau, n° 11-15.071