Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de vente
Promesse de vente – Conditions suspensives – Réalisation de la condition postérieure à la date d’expiration – Restitution de l’indemnité d’immobilisation
(Cass. civ. 3è, 24 janvier 2012) Cass. civ. 3e, 24 janvier 2012, Karpman-Boutet c./ Le Bonnois, n° 10-24.156
La condition suspensive doit être impérativement réalisée au plus tard à la date d’expiration de la promesse de vente, la promesse de vente étant caduque à cette date à défaut de prorogation d’un commun accord des parties.