Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachés
Vices cachés – Diagnostic erroné – Préjudice : perte de chance
(Cass. civ. 3è, 8 février 2012) Cass. civ. 3e, 8 février 2012, Société 9 rue du Pré c./ Penker et Malegol, n° 10-27.250 et 10-31.074
Le vendeur n’est pas tenu de garantir les vices apparents dont l’acquéreur a pu se convaincre lui-même. La faute commise par le diagnostiqueur a généré un préjudice de perte de chance.