Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Vices cachés
Vices cachés – Clause d’exonération de garantie – Connaissance du vice par le vendeur – Dol
(Cass. civ. 3è, 23 mai 2012) Cass. civ. 3e, 23 mai 2012, Becker c./ Reiter, n° 11-11.796
Il n’appartient pas à l’acquéreur qui demande garantie des vices cachés de rapporter la preuve de manœuvres dolosives du vendeur pour démontrer que celui-ci peut avoir connaissance des vices de la chose vendue.