Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › VEFA
Vente en l’état futur d’achèvement – Modification de la construction – Restitution du dépôt de garantie
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2012) Cass. civ. 3e, 12 avril 2012, Promobat c./ Dubourg, n° 11-11.764
La modification des matériaux des menuiseries extérieures a entraîné une absence de régularisation du contrat de vente dans le délai fixé au contrat préliminaire, motif qui justifie la restitution par le vendeur du dépôt de garantie.