Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Condition suspensive
Conditions suspensives – Défaillance de la condition du fait du bénéficiaire de la condition
(Cass. civ. 3è, 19 juin 2012) Cass. civ. 3e, 19 juin 2012, Épale et Laroche c./ Ribeyron et Péreira Soeiro, n° 11-17.696 - Cass. civ. 3e, 19 juin 2012, Boucher c./ Saad, n° 11-19.623
Ces deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 19 juin 2012 constituent une illustration de l’application des disposi- tions de l’article 1178 du Code civil aux termes duquel la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l’accomplissement.