Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Condition suspensive
Conditions suspensives – Obtention de permis de construire – Conditions stipulées dans l’intérêt des deux parties – Pas de renonciation
(Cass. civ. 3è, 9 mai 2012) Cass. civ. 3e, 9 mai 2012, Da Costa c./ Barthes, n° 11-15.441
“Ayant relevé que M. Da Costa n’avait pas notifié au vendeur le dépôt d’une demande de permis de construire dans le délai de 4 ans prévu à l’acte de vente, la Cour d’appel qui a retenu, sans dénaturation de l’acte qui la contenait, que la condition suspensive d’obtention des permis de construire n’était pas stipulée dans l’intérêt exclusif de l’acquéreur a pu déduire de ces seuls motifs que l’acte du 3 septembre 2003 était caduc.”