Jurisprudences
Vente d’immeuble - Transaction › Faculté de substitution
Faculté de substitution – 1re espèce : Faculté de substitution (non)
P. Rezeau, Avocat à la Cour
(Cass. civ. 3è, 12 avril 2012) Cass. civ. 3e, 12 avril 2012, Boudam c./ Agence Alain Auclair Farmol, n° 11-14.279
Ces deux arrêts de la Cour de cassation portent sur la faculté de substitution en vertu de clauses contenues dans des promesses.
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