Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Faculté de substitution
Faculté de substitution – Exercice de la faculté de substitution – Renonciation à acquérir à titre personnel (non)
(Cass. civ. 1re, 4 mai 2012)
Ces deux arrêts de la Cour de cassation portent sur la faculté de substitution en vertu de clauses contenues dans des promesses.