Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Rétractation
Faculté de rétractation – Dommages-intérêts (non) – Effets : anéantissement du contrat
(Cass. civ. 3è, 13 mars 2012) Cass. civ. 3e, 13 mars 2012, Duclos c./ Beauhaire, n° 11-12.232
L’exercice par l’acquéreur de sa faculté de rétractation entraîne un anéantissement du contrat, de sorte qu’il ne peut être retenu une faute dans l’exécution du contrat.