Jurisprudences Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Devoir de conseil
Agent immobilier – Devoir de conseil – 1re espèce : Agent immobilier – Devoir de conseil étendu – Décharge en cas de compétence personnelle ou de conseil (non)
(Cass. civ. 1re, 4 mai 2012)
“L’agent immobilier rédacteur d’actes n’est pas déchargé de son obligation de conseil et d’information à l’égard des parties par les compétences personnelles de celles-ci ou par le fait qu’elles soient assistées d’un conseil.”