Jurisprudences
Vente d’immeuble - Transaction › Promesse de vente
Promesse synallagmatique de vente – Absence de publication – Vente en fraude des droits du bénéficiaire – Publicité
P. Rezeau, Avocat à la Cour
(Cass. civ. 3è, 19 juin 2012) Cass. civ. 3e, 19 juin 2012, Fournier c./ Gauthier - Commune de Seillac
La mauvaise foi du second acquéreur est sans influence sur la validité de l’acte publié.
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