Moteur de recherche N° 463 Mars 2013 page 64

Vente d’immeuble - Transaction › Agent immobilier › Devoir de conseil

Vente – Obligation de conseil – Vendeur – Agent immobilier

(Cass. civ. 1re, 28 juin 2012)

“Il incombe au vendeur professionnel tenu d’une obligation de conseil de prouver qu’il s’est acquitté personnellement de cette obligation lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adé- quation de la chose proposée à l’utilisation qui est en prévue et qui ne saurait s’exonérer de son obligation en imposant à l’acheteur de s’entourer des conseils d’autres professionnels.”

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