Agent immobilier – Commission – Mandat écrit préalable – Gestion d’affaires (non)

P. Rezeau, Avocat à la Cour

(Cass. civ. 1re, 22 mars 2012)

Observations L’agence immobilière qui ne détient pas de mandat écrit préalable du ven- deur ne peut se prévaloir des règles de la gestion d’affaires. Le principe est acquis qu’en l’absence de mandat conforme aux dispositions de la loi du 3…

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