Fixation indemnité d’éviction – Teinturerie blanchisserie – Indemnité de remplacement (oui) – Pourcentage chiffre d’affaires (oui) – Abattement pour précarité 25 %

“(...) dans la mesure où la commercialité des voies sur lesquelles sont situés ces deux commerces est distincte, où le commerce de la rue de Verneuil qui ne traite que la blanchisserie bénéficie de celui de la rue du Bac et non l’inverse, il n’est pas établi qu’une partie importante ou en tout cas non négligeable de la clientèle serait transférée vers le commerce de la rue de Verneuil qui ne bénéficie pas du tout de la même commercialité.
Il s’ensuit qu’en ce qu’il a décidé que l’éviction entraînera la perte du fonds incluant une part importante de la clientèle, faute pour le preneur de pouvoir disposer dans un délai raisonnable d’un emplacement comparable pour un commerce de pressing dans la mesure où ce type de commerce est contrôlé comme étant susceptible de porter atteinte à l’environnement et où les copropriétés se montrent réticentes à en accueillir, le tribunal qui a jugé que l’indemnité est en conséquence une indemnité de remplacement et non de transfert, doit être approuvé.
(...)
Le pourcentage de 100 appliqué au chiffre d’affaires hors taxes apparaît néanmoins peu justifié pour apprécier la valeur du fonds compte tenu de la qualité de l’emplacement et de la rareté des commerces concurrents dans le secteur, étant observé que les usages sont que les prix de fonds de commerce de pressing se déterminent le plus souvent sur le chiffre d’affaires TTC, de sorte que la proposition de l’expert de retenir un pourcentage de 100 % du chiffre d’affaires hors taxes est faible et qu’il convient en réalité de confirmer la décision des premiers juges de retenir une proportion de 120 % du chiffre d’affaires hors taxes correspondant pratiquement à 100 % du chiffre d’affaires TTC, sans qu’il y ait lieu d’y appli- quer un abattement pour tenir compte d’un possible transfert de clientèle dont la preuve n’est pas rapportée...
(...)
Le tribunal a justement retenu qu’après s’être vue offrir le renouvellement, la société Cema a subi la rétractation du congé, que la procédure qui s’en est suivie a duré de nombreuses années. Il s’y ajoute que le refus de renouvellement a privé la société Cema de pouvoir faire des investissements dans les lieux et de pouvoir céder son fonds dans des conditions avantageuses ; l’ensemble de ces circonstances justifie l’octroi d’un abattement de 25 % sur l’indemnité d’occupation (...)”.