Parties privatives – Modalités de jouissance – Atteinte aux droits des autres copropriétaires

“La Cour :
Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la toiture terrasse avait été clôturée sur deux côtés par des claustras d’une hauteur de deux mètres et adossés, sur un côté, sur une grille en fer forgé, que le gros œuvre de celle-ci était recouvert d’un plancher en latte et revêtement synthétique et que divers meubles y avaient été installés et que ces aménage- ments accentuaient le caractère de confinement et d’encaissement du cadre bâti, qu’ils renforçaient l’effet de proximité des vis-à-vis, réduisaient l’ensoleillement et nuisaient au calme des voisins et relevé, à bon droit, qu’aux termes de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble, la Cour d’appel, sans violer l’autorité de la chose jugée et sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que les installations portaient atteinte aux droits des autres copropriétaires dont les lots à usage d’habitation disposaient de fenêtres donnant sur la terrasse et a légalement justifié sa décision”.