Jurisprudences Assurance › Assurance dommages-ouvrage
Assurance dommages-ouvrage – Convocation d’un fournisseur aux opérations d’expertise diligentée par l’assureur dans le cadre de l’article L – 242-1 du Code des assurances – Absence de cause d’interruption du bref délai pour agir en garantie des vices cachés en application de l’article 1648 du Code civil dans la rédaction applicable à l’espèce
(Cass. civ. 3è, 6 juin 2012) Cass. civ. 3e, 6 juin 2012, pourvoi n° U 11-16.276, Société Generali assurances et Société Unibéton c./ Société Maaf assurances et Société Prosol technologie
La convocation d’un fournisseur aux opérations de l’expertise diligentée par l’assureur dommages-ouvrage dans le cadre de l’article L. 242-1 du Code des assurances ne constitue pas une cause d’interruption du bref délai de l’action en garantie des vices cachés de la chose vendue.