Espace de manège dans un centre commercial – clientèle propre (non) – droit à la propriété commerciale (non)

“Attendu que la Cour d’appel, nonobstant un motif erroné tiré de ce que l’article L. 145-1 du Code de commerce ne pourrait s’appliquer à un espace ouvert pris sur les parties communes d’un centre commercial, a souverainement relevé que la société Sema ne justifiait pas avoir une clientèle propre détachable de l’achalandage du centre commercial qui lui imposait ses horaires d’ouverture et de fermeture et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision”.