Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Précisions nécessaires – Désignation de la juridiction devant être saisie (non) – Objet de la demande –
(Cass. civ. 3è, 23 sept - 2014 Cass. civ. 3e, 23 sept. 2014, arrêt 1065 F-D, pourvoi n° A 13-18.130
Il n’est pas nécessaire que la résolution mandatant le syndic pour engager une procédure judiciaire précise la juridiction devant être saisie.
L’engagement d’une procédure judiciaire au regard des “constructions édifiées sans autorisation” ne peut viser que leur démolition.