Jurisprudences Copropriété › Syndic › Obligations
Syndic – Garantie financière – Cession par le syndic de son portefeuille de clients à un nouveau syndic – Absence de décision de l’assemblée – Inopposabilité de la cession au syndicat – Poursuite de la garantie financière couvrant le cédant –
CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 10 septembre 2014 CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 10 sept. 2014, RG : 12/15015
Le mandat conféré par un syndicat à un syndic est strictement personnel, de sorte que si le syndic cède son fonds à une société, cette dernière ne peut lui succéder dans les fonctions de syndic qu’en suite d’une décision expresse de l’assemblée générale ; dès lors le syndic en place conserve le bénéfice de la garantie financière jusqu’à désignation du nouveau syndic.