Jurisprudences Copropriété › Travaux › Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire
Travaux – Travaux sur parties communes aux frais d’un copropriétaire – Demande d’autorisation judiciaire – Amélioration nécessaire – Appréciation souveraine.
(Cass. civ. 3è, 30 sept - 2014 Cass. civ. 3e, 30 sept. 2014, arrêt 1138 F-D, pourvoi n° D 13-19.145
La Cour d’appel qui n’a pas procédé à un contrôle d’opportunité des travaux a souverainement retenu qu’il n’était pas démontré que les travaux présenteraient une amélioration et a pu en déduire que la demande d’autorisation judiciaire devait être rejetée.