Jurisprudences
Copropriété › Assemblée générale › Représentation
Assemblée générale – Représentation des copropriétaires – Pouvoir transmis par voie électronique – Validité
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
Cass - Civ - 3ème 9 sept - 2014 Cass. civ. 3e, 9 sept. 2014, arrêt 969 F-D, pourvoi n° Y 13-16.495
Est valable l’envoi d’un pouvoir par la voie électronique.
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