Cass – civ., art – 1984 – Mandat apparent – Administrateur de biens

V. Canu, Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier

(Cass. civ. 3è, 17 juin 2014) Cass. civ. 3e, 17 juin 2014, n° A 13-14.841, F-D, B-H c./B-L

Un mandat apparent peut se déduire de ce que, pendant vingt-sept ans, l’administrateur de biens avait émis des avis d’échéance, encaissé des sommes en contrepartie de l’occupation, puis émis des quittances.

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