Lot – Vente – Loi Carrez – Erreur de mesurage – Préjudice subi par l’acquéreur

J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour

(Cass. civ. 3è, 2 juillet 2014) Cass. civ. 3e, 2 juillet 2014, arrêt 878 FP-D, pourvoi n° H 12-26.619

Il n’y a pas de lien de cause à effet entre la faute commise par le professionnel ayant établi un mesurage erroné et le préjudice invoqué par l’acheteur et tenant à une perte de surface.

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