Jurisprudences
Copropriété › Action en justice › Action du syndicat
Action en justice – Action du syndicat – Habilitation du syndic – Appel en garantie – Habilitation non nécessaire
J.-R. Bouyeure, Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 7 mai 2014) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 7 mai 2014, RG : 12/11656
L’habilitation du syndic par l’assemblée générale n’est pas nécessaire pour une demande en garantie.
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