Règlement de copropriété – Adaptations rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement – Distinction entre les deux catégories de charges – Modification conforme à l’article 49

Un règlement de copropriété, datant de 1962, peut être modifié en application de l’article 49 de la loi du 10 juillet 1965 par l’insertion d’une distinction entre les charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes et celle entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs alors que le règlement de copropriété d’origine comportait une globalisation de l’ensemble des charges et dès lors que la clef de répartition d’origine des charges générales n’est pas modifiée.