Jurisprudences Copropriété › Parties privatives › Usage
Parties privatives – Modalités d’usage – Trouble de voisinage – Sanction – Clause résolutoire
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 9 avril 2014) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 9 avril 2014, RG : 12/11416
Il résulte du principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage qu’il convient de rechercher si les nuisances, même en l’absence de toute infraction aux règlements, n’excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage.