Jurisprudences Copropriété › Syndic › Contrat-type
Syndic – Contrat – Clauses prétendument abusives – Action en suppression de clauses diligentée par une association de consommateurs – Irrecevabilité – Syndicat – Qualité de consommateur (non)
(Cass. civ. 1re, 4 juin 2014)
L’action diligentée par une association de consommateurs et tendant à la suppression de clauses illicites ou abusives d’un contrat de syndic est irrecevable, une telle action étant limité aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs.