Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Décision
Assemblée générale – Décision – Majorité – Majorité de l’article 25 non obtenue – Possibilité d’un vote en deuxième lecture – Mal fondé d’une demande d’annulation
(Cass. civ. 3è, 8 avril 2014) Cass. civ. 3e, 8 avril 2014, arrêt 503 F-D, pourvoi no D 13-11461
Est mal fondée la demande d’annulation de la décision rejetant une demande d’autorisation de travaux faute pour celle-ci d’avoir obtenu la majorité de l’article 25 dès lors que l’assemblée générale n’a pas été saisie pour se prononcer en deuxième lecture.