Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Bureau
Assemblée générale – Bureau – Désignation – Scrutateurs – Nombre – Clause du règlement de copropriété
(CA Paris, Pôle 4, Ch 2, 26 mars 2014) CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 26 mars 2014, RG 12/03421
La clause du règlement de copropriété prévoyant deux scrutateurs a un caractère impératif et doit être respectée, les dispositions du règlement de copropriété relatives à la composition du bureau de l’assemblée constituant une formalité substantielle dont la méconnaissance entraîne la nullité de l’assemblée.